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Objectif du programme

L’Union des producteurs agricoles (UPA) a instauré un programme de crédit de cotisation dans le but de soutenir les « producteurs regroupés » à faible revenu.

Ainsi, un producteur qui, en principe, devrait payer une cotisation double ne paiera qu’une cotisation simple, et ce, sous réserve du respect de chacune des conditions d’admissibilité pour l’année en cours (voir plus bas). Le programme est géré par la Direction des technologies de l’information et le Service des cotisations.

On entend par « producteur regroupé » une personne morale, une société, une association, une fiducie ou tout autre regroupement de producteurs au sens du Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles (RLRQ c. P28).

Conditions d’admissibilité

  • Être un producteur agricole enregistré comme une ferme à cotisation double (792 $) pour l’année courante (2022) et prévoir avoir un revenu agricole brut de moins de 25 000 $ en 2022;
  • Être en conformité avec le règlement sur les cotisations en ayant acquitté ses cotisations et les intérêts à l’UPA, et ce, incluant une cotisation simple pour l’année en cours, soit le montant de 455,30 $ (396 $ plus taxes);
  • Vous recevrez un avis de cotisation double, pour traiter votre demande vous devez avoir acquitté une cotisation simple;
  • Remplir le présent formulaire et l’expédier à l’UPA, au plus tard le 31 octobre 2022;
  • Faire la démonstration, à la satisfaction de l’UPA, de revenus agricoles bruts d’une valeur inférieure à 25 000 $1 pour l’année 2022 et nous transmettre les documents requis avant le 31 juillet 2023.

1. Important — Les éléments suivants sont comptabilisés aux fins du présent programme à titre de revenus agricoles bruts : vente de bois, assurance récolte, Agri-stabilité, Assurance stabilisation de revenus agricoles (ASRA), Agri-Québec Plus.

L’UPA se réserve le droit de modifier les conditions du programme et/ou d’y mettre fin, le tout sans préavis.

Représentation et droit de vote

Un premier traitement est effectué à la réception du formulaire de demande du programme de crédit de cotisation. Une fois l’approbation conditionnelle reçue, ce « producteur regroupé » sera considéré comme un « producteur individuel » pour l’année d’obtention du crédit. Dans ce cas, il aura droit à un seul mandataire, qu’il devra identifier sur le formulaire et qui devra le signer. Si le « producteur regroupé » est membre d’un syndicat affilié à l’UPA, l’octroi du crédit impliquera :

  1. un seul droit de vote;
  2. un seul individu assuré en cas de décès accidentel;
  3. une seule carte de membre.

Formulaire

Je comprends que je serai dans l’obligation de rembourser le crédit accordé et les intérêts, le cas échéant, si mes revenus agricoles bruts sont supérieurs à 25 000 $ en 2022 ou si je ne fournis pas tous les documents requis avant le 31 juillet 2023.

Documents requis

Pour les sociétés en nom collectif (SENC) et les copropriétés :

  • État des résultats des activités d’une entreprise agricole de la déclaration de revenus fédérale 2022 (formulaire T2042).

Pour des fins de vérification et de conformité aux conditions du programme, un certain nombre de demandes choisies aléatoirement feront l’objet d’une analyse détaillée. Dans ce cas, les producteurs devront transmettre les documents supplémentaires suivants :

  • Déclaration de revenus et de prestations fédérale 2022 (T1) de l’un des sociétaires ou de l’un des copropriétaires;
  • Avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus fédérale 2022;
  • Relevé des paiements de soutien agricole (formulaire AGR-1), s’il y a lieu.

OU

Pour les compagnies, coopératives ou sociétés en commandite :

  • États financiers 2022, incluant les notes.

Pour des fins de vérification et de conformité aux conditions du programme, un certain nombre de demandes choisies aléatoirement feront l’objet d’une analyse détaillée. Dans ce cas, les producteurs devront transmettre les documents supplémentaires suivants :

  • Déclaration de revenus des sociétés fédérale 2022 (T2) et annexe 1;
  • Avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus fédérale 2022;
  • Relevé des paiements de soutien agricole (formulaire AGR-1), s’il y a lieu.

Octroi du crédit

Si l’UPA considère que le « producteur regroupé » remplit toutes les conditions du programme, elle pourra lui accorder un crédit équivalant à une cotisation simple (396 $) pour 2022. Dans tous les cas, l’octroi du crédit sera conditionnel à l’acceptation par le « producteur regroupé » de toutes les conditions du programme.

L’UPA se réserve le droit de refuser toute demande non conforme, incomplète, non signée ou dont les documents requis sont manquants ou insuffisants.

Ce crédit n’est pas monnayable et/ou transférable ni rétroactif.

Confidentialité

L’UPA s’engage à traiter de façon confidentielle les documents et les informations fournis.

Dates à retenir

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Service des cotisations

555, boul. Roland-Therrien
Bureau 100
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Téléphone : 450 679-0540 Télécopieur : 450 463-5215

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